| ART. 3 | N°CE29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016
RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4203)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
| M. Falorni, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de plus de 50 salariés »,
les mots :
« dont l’activité est supérieure à un seuil fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de remplacer le seuil de 50 salariés par un seuil de volume d’activité fixé par décret. Dans un premier temps, ce seuil pourrait utilement reprendre celui fixé par le règlement européen de 2009 concernant le responsable protection animale, c’est à dire mille unité de gros bétail par an.