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ART. 5N°CE36

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016

RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4203)

Adopté

AMENDEMENT N°CE36

présenté par

M. Benoit

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il semble nécessaire d’améliorer les conditions de transparence et d’ouverture des établissements d’abattage, pour répondre aux attentes des citoyens, ces établissements constituent des lieux de droit privé et ont vocation à le rester.

Il serait préférable de responsabiliser les acteurs en renforçant les sanctions contre les abattoirs où des manquements à la loi ont été constatés plutôt que de permettre à des parlementaires et à des journalistes de s’ériger en contrôleurs.