Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N°CE45

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016

RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4203)

Tombé

AMENDEMENT N°CE45

présenté par

M. Falorni, rapporteur

----------

ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à laisser un peu de temps avant la généralisation du contrôle vidéo pour que puissent être menées des expérimentations, conformément à la demande de nombreux professionnels du secteur.