| ART. 4 | N°CE47 |
RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4203)
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
| M. Falorni, rapporteur |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement essentiel vise à clairement intégrer ce nouveau dispositif de contrôle vidéo sous le régime de la loi de 1978 Informatique et libertés, en particulier en ce qui concerne les sanctions prévues en cas de détournement de finalité ou divulgation frauduleuse des vidéos.