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ART. 3N°CE5

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016

RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4203)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE5

présenté par

M. Viala, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Lett et M. Luca

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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« abattoirs »,

supprimer les mots :

« de plus de 50 salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci d’équité de traitement, et aussi de niveau égal de sécurité entre les abattoirs de plus grande taille et les petits abattoirs, rien ne justifie qu’une discrimination soit introduite entre deux catégories d’abattoirs en instaurant par la loi un contrôle systématique dans les structures de taille importante alors qu’il n’y aurait pas la même obligation, et donc pas la même garantie en matière de sécurité, dans les abattoirs de petite taille.