| ART. 4 | N°CE9 |
RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4203)
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
| M. Viala, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Lett et M. Luca |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’installation de caméras est rendue obligatoire uniquement pour les abattoirs dans lesquels ont eu lieu plusieurs incidents graves et constatés, ayant porté atteinte au bien-être animal ou à la sécurité du personnel et ayant entraîné, le cas échéant, une fermeture administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’obligation se limite uniquement aux abattoirs dans lesquels ont eu lieu plusieurs incidents graves et constatés ayant porté atteinte au bien-être animal ou à la sécurité du personnel et ayant entrainé, le cas échéant, une fermeture administrative.L’installation de ce dispositif permettra de veiller à ce que les manquements graves ayant eu lieu dans l’établissement ne se reproduisent plus.