| APRÈS ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
ÎLE DE CLIPPERTON - (N° 4219)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Folliot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après le mot : « application », la fin de l’article 7 de la loi n° 55‑1052 du 6 août 1955 précitée est ainsi rédigée : « du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'alinéa 41 de l'article 2 de la proposition de loi.