| ART. PREMIER | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
ÎLE DE CLIPPERTON - (N° 4219)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose la suppression de l’article 1 en raison de l’impossibilité de renommer cette île dont le nom est fixé par la Constitution.