| ART. 2 | N°12 (Rect) |
ÎLE DE CLIPPERTON - (N° 4219)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°12 (Rect)
présenté par
| M. Folliot |
à l'amendement n° 10 (3ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 9 A. – L’île de Clipperton peut également être désignée par l’appellation “La Passion – Clipperton”. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut de modifier le nom de l’île de Clipperton, ainsi que le prévoient certaines dispositions de la proposition de loi que le Gouvernement souhaite supprimer, le présent sous-amendement donne la possibilité d’adjoindre au nom officiel de l’île, qui figure à l’article 72‑3 de la Constitution, son nom historique, La Passion, en référence au jour de sa découverte, le Vendredi saint 4 avril 1711.