| ART. 2 | N°2 |
ÎLE DE CLIPPERTON - (N° 4219)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Folliot |
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ARTICLE 2
I. – Après le mot :
« assurée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 23 :
« sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre à jour les dispositions relatives à la publication des normes à Clipperton des règles prévues par les articles L. 221‑10 et L. 221‑14 du code des relations entre le public et l’administration tels qu’ils ont été récemment modifiés par la loi n° 2015‑1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.