| ART. 2 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
ÎLE DE CLIPPERTON - (N° 4219)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Folliot |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« individuels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre à jour les dispositions relatives à la publication des normes à Clipperton des règles prévues par les articles L. 221‑10 et L. 221‑14 du code des relations entre le public et l’administration tels qu’ils ont été récemment modifiés par la loi n° 2015‑1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.