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ART. 2N°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016

ÎLE DE CLIPPERTON - (N° 4219)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°5

présenté par

M. Folliot

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ARTICLE 2

À l’alinéa 38, substituer aux mots :

« est soumise »

les mots :

« sont soumis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.