| ART. 2 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
ÎLE DE CLIPPERTON - (N° 4219)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Folliot |
----------
ARTICLE 2
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.