| ART. UNIQUE | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
PRINCIPE DE LIBERTÉ GIE - (N° 4221)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour projet de prévoir l’application de la présente proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.