Accueil > Dossiers


Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 4017, déposée le 31 août 2016 (mis en ligne le 5 septembre 2016 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4221
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Christophe Lagarde rapporteur le 3 novembre 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4017

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 3 novembre 2016 à 11 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2016 à 9 heures 30
amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 24 novembre 2016 à 10 heures 30
Rapport n° 4221 déposé le 16 novembre 2016 (mis en ligne le 21 novembre 2016 à 17 heures 50) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 novembre 2016 à 10 heures 28)
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 24 novembre 2016


Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 24 novembre 2016.


© Assemblée nationale