Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 24 novembre 2016

Séance de 10 heures 30

Compte rendu n° 24

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (texte de la Commission n° 4221) (M. Jean Christophe Lagarde, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton (texte de la Commission n° 4219) (M. Philippe Folliot, rapporteur)

La réunion débute à 10 heures 35.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (texte de la Commission n° 4221) (M. Philippe Folliot, suppléant, M. Jean-Christophe Lagarde, rapporteur).

Le tableau ci-dessous fait état des décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
unique	1	M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Accepté

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La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton (texte de la Commission n° 4219) (M. Philippe Folliot, rapporteur).

Le tableau ci-dessous fait état des décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
ap. 1^er	1	M. FOLLIOT Philippe	Union des démocrates et indépendants	Accepté
2	10 rect.	Gouvernement		Accepté
2	12 (sous-amendement au 10 rect.)	M. FOLLIOT Philippe	Union des démocrates et indépendants	Accepté
2	2	M. FOLLIOT Philippe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	3	M. FOLLIOT Philippe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	4	M. FOLLIOT Philippe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	5	M. FOLLIOT Philippe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	6	M. FOLLIOT Philippe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	7	M. FOLLIOT Philippe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	8	M. FOLLIOT Philippe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	9	M. FOLLIOT Philippe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé

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La réunion s’achève à 10 heures 45.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Philippe Folliot, M. Dominique Raimbourg

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, Mme Sandrine Mazetier, M. Joaquim Pueyo, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg