| ART. 2 | N°3 |
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4222)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est assurée la confidentialité des données déclarées l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance »
les mots :
« sont assurées la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut de supprimer l’article 2, cet amendement vise à compléter le paragraphe sur la confidentialité des données communiquées par les exportateurs de médicaments.