| ART. 2 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4222)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 2 afin de qualifier le tiers confiance comme étant l’ANSM.