| ART. 2 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4222)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Richard, M. Philippe Vigier et M. Vercamer |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen du projet de loi en commission des Affaires sociales n’a pas permis d’apporter les réponses nécessaires aux interrogations suscitées par l’article 2 malgré l’amendement de réécriture du rapporteur, Jean-Louis Touraine. Aussi, nous proposons de supprimer cet article et de laisser le temps de la concertation.