| ART. 4 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4222)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« vaccination »
insérer les mots :
« et de l’absence de vaccination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.