| APRÈS ART. 24 | N°118 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées :
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Ex 2207-20 |
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- carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90% alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression |
56 |
Hectolitre |
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4,40 |
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ED95, contenant 95 % de bioéthanol, a été autorisé en France en janvier dernier.
En 2016, il a été décidé de le taxer temporairement au taux de TICPE du carburant équivalent, soit le superéthanol E85, au taux de 7,96 €/hl.
Dès lors que l’ED95 est autorisé et défini techniquement, il est possible de créer une ligne supplémentaire dans le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
Pour assurer l’équité fiscale, il est nécessaire de créer une ligne spécifique pour l’ED95 car il supporte actuellement le taux de l’E85 calculé en partie sur sa part essence alors que l’ED95 n’en contient pas du tout.
Le taux de TICPE de l’ED95 doit être cohérent avec les règles européennes (directive sur la taxation des carburants) et avec les méthodes de calcul appliquées en France : l’ED95 contenant 95 % d’éthanol, la directive européenne permet de le taxer à 0. La pratique française est que la CCE est appliquée au carbone contenu dans le carburant. Le calcul sur cette base est qu’au taux de la CCE de 2017 (30,5 €/t de CO2), la TICPE de l’ED95 s’établit à 4,40 €/hl pour 2017.
C’est pourquoi cet amendement propose la création d’une ligne pour l’ED95 à 4,40 €.
De plus, cela s’inscrit dans la continuité du projet de loi de finances pour 2016, dans lequel les véhicules fonctionnant à l’ED95 ont été inclus dans le dispositif de suramortissement exceptionnel.