| APRÈS ART. 24 | N°119 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et du superéthanol E85 repris à l’indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l’indice 55 et de l’ED95 repris à l’indice 56 ».
b) Le III est ainsi modifié :
– Au deuxième alinéa, les mots : « incorporée aux » sont remplacés par les mots : « contenue dans les » ;
– Au troisième alinéa, le mot : « incorporées » est remplacé par le mot : « contenues » et les mots : « et 55 » sont remplacés par les mots : « , 55 et 56 » ;
– Au quatrième alinéa, le mot : « incorporées » est remplacé par le mot : « contenues » ;
– À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et 55 » sont remplacés par les mots : « ,55 et 56 » et le mot : « incorporent » est remplacé par le mot : « contiennent ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
La création d’une ligne spécifique pour l’ED95 à l’article 265 du code des douanes nécessite la mise en conformité de l’article 266 quindecies du code des douanes.
Plus globalement, l’ED95, récemment autorisé (en janvier dernier) doit être soumis au régime de la TGAP pour se développer comme carburant durable face aux carburants fossiles et contribuer à l’atteinte de l’objectif TGAP de l’essence.
C’est l’objet du présent amendement.