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APRÈS ART. 24N°121

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°121

présenté par

M. Demilly, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

I. – Après le 6 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :

« 6 bis. Est admise en franchise de la taxe l’électricité autoproduite et autoconsommée dans le cadre de cogénérations industrielles à haut rendement et dans la limite de 240 gigawatt-heure par an et par site ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réforme de la CSPE introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la TICFE ont modifié l’assiette de la contribution qui s’applique désormais à toute l’électricité consommée, c’est-à-dire à l’électricité achetée mais aussi à l’ensemble de l’électricité autoproduite et autoconsommée (sauf dans le cas de l’électricité autoproduite et totalement autoconsommée chez les petits producteurs de moins de 240 GWh/an).

Pour les activités utilisant des dispositifs de cogénération industrielles à haut rendement, et en particulier la filière de l’amidonnerie, cette réforme a eu pour conséquence indirecte, et non prévue initialement, d’introduire une nouvelle taxe des 240 premiers GWh d’électricité produite et autoconsommée, qui bénéficiaient auparavant d’une franchise. Cette franchise permettait à la filière amidonnière d’être vertueuse énergétiquement et rentable économiquement.

Sa suppression a conduit à une hausse directe de 50 % de fiscalité sur l’électricité. Le rétablissement de la franchise permettrait donc de limiter la hausse de la CSPE à 20 % au lieu de 50 % tout en constituant un simple retour à l’état initial pour le budget de l’État.

Le rétablissement de cette franchise est d’autant plus nécessaire que la taxation de l’autoconsommation remet en cause les objectifs de transition énergétique. La cogénération permet en effet d’économiser 10 % de l’énergie primaire par rapport à une production séparée de gaz et d’électricité.

Cette évolution fiscale affecte directement la compétitivité du secteur, en incitant à l’arrêt de certaines cogénérations, et introduit également des distorsions de concurrence au sein de l’UE, où d’autres États membres soutiennent l’autoproduction et l’autoconsommation au niveau industriel.

Pour toutes ces raisons de soutien à la filière amidonnière française, le présent amendement propose de rétablir le seuil de franchise initial en le limitant, aux seules cogénérations industrielles et, conformément à la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 (article 15 paragraphe d), à celles à haut rendement.