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ART. 14N°159

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°159

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° Au III de la section 1 du chapitre Ier du titre III, il est rétabli un article L. 198 A ainsi rédigé : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.