| APRÈS ART. 24 | N°214 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Le Roux, M. Fruteau, M. Savary et M. Dominique Lefebvre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
II. – La première phrase du premier alinéa du du A du III de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complétée par les mots : « à l’exception du produit annuel excédant le plafond fixé pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne s’agit en aucun cas, au travers cet amendement, de remettre en cause la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », ni dans son principe, ni dans les montants qui sont affectés au fonds de solidarité pour le développement.
Cet amendement vise à reverser le surplus résultant de l’écrêtement de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, de l’ordre de 20 millions d’euros (12 millions en 2015), non pas au budget général, comme cela est le cas depuis 2015, mais au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), mis en œuvre par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Cette somme, qui reviendrait ainsi aux acteurs du transport aérien, devrait être prioritairement consacrée au financement des dépenses de sûreté et sécurité des aéroports – qui sont en hausse constante notamment du fait des évolutions de réglementation - dans un contexte de menace terroriste élevée et de hausse continue du trafic.