| ART. 14 | N°234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°234
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 14
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’administration peut »
les mots :
« les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il s’agit d’indiquer la catégorie d’agents de l’administration pouvant se rendre dans les locaux de l’entreprise assujettie à la TVA pour y mener une instruction sur place de la demande de remboursement de crédits.
La rédaction proposée par l’amendement est, sur ce point, identique à celle qui figure actuellement à l’article L 80 F du livre des procédures fiscales en matière de droit d’enquête.