| ART. 14 | N°237 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°237
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dont le chiffre d’affaires n’a pas excédé 50 millions d’euros et dont les effectifs ont été inférieurs à 250 personnes au cours de l’année précédente, et qui ont fait l’objet, en application du présent article, d’une instruction sur place close par une acceptation de leur demande par l’administration, ne peuvent faire l’objet d’une nouvelle instruction sur place pendant les douze mois suivant le mois au cours duquel a été engagée la précédente instruction sur place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter qu’une même PME ne fasse trop fréquemment l’objet de la nouvelle procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.
Pour ce faire, il prévoit que, pour ces entreprises, la procédure ne pourra être mise en œuvre si, au cours des douze mois précédents, une instruction sur place a déjà été engagée et s’est conclue favorablement.
Il convient de rappeler que cette nouvelle procédure est entièrement distincte de celle, beaucoup plus large, de la vérification de comptabilité, qui demeure possible, en tant que de besoin, pour contrôler l’activité d’une entreprise que l’administration suspecte de fraude.