| ART. 3 | N°283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°283
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 3
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2016 »
les mots :
« le 31 décembre 2016 au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.