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ART. 13 | N°286 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.