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ART. 15N°287

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°287

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 15

À l’alinéa 4, après le mot :

« détention »,

insérer le mot :

« territorialement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.