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ART. 15N°288

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°288

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 15

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« saisine »

le mot :

« saisie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de correction d’une erreur matérielle.