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ART. 15 | N°288 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« saisine »
le mot :
« saisie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.