| ART. 16 | N°289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°289
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en quelque lieu que ce soit, à l’exclusion des locaux »
les mots :
« dans d’autres locaux à l’exclusion des locaux à usage d’habitation et des parties des locaux à usage professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.