| APRÈS ART. 24 | N°412 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°412
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Marcel et Mme Le Loch |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes, le nombre : « 5,88 » est remplacé par le nombre : « 4,34 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel a fait l’objet d’augmentations successives depuis 2014. Celle-ci est ainsi passée de 1,19 €/MWh avant 2014 à 4,34 €/MWh en 2016. Elle devrait atteindre 5,88 €/MWh en 2017.
Cela génère des difficultés financières pour les entreprises dont la puissance calorifique totale de combustion est inférieure à 20 MW.
Aussi cet amendement vise à maintenir en 2017 le niveau de la TICGN fixé pour 2016.