| APRÈS ART. 24 | N°416 (Rect) |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°416 (Rect)
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les autotests de dépistage du VIH. »
II. – Le présent article s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à appliquer le taux de TVA dévolus aux produits de première nécessité (5,5 %) aux autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH).
Des avancées importantes ont été réalisées dans le domaine de la lutte contre le VIH et nous disposons aujourd’hui de nombreux outils de prévention et de traitement pour combattre la pandémie.
Malheureusement, les personnes ignorant leur statut sérologique restent trop nombreuses. En France, entre 30 000 et 50 000 personnes seraient séropositives sans le savoir. Améliorer le dépistage est urgent pour permettre à ces personnes d’être informées et soignées. C’est une nécessité pour interrompre le cycle de transmission.
La France s’est engagée à participer aux efforts pour mettre fin à l’épidémie d’ici 2030. Elle dit rester pionnière dans ce domaine en garantissant l’accessibilité aux autotests de dépistage du VIH.
Vendus en pharmacie, leur prix est d’environ 30 euros, ce qui n’est pas anodin, d’autant plus qu’ils ne bénéficient pas d’une prise en charge par la sécurité sociale.
Le présent amendement propose donc de renforcer l’accessibilité de ces dispositifs. Son adoption constituerait une mesure forte dans la lutte contre le VIH.