| APRÈS ART. 24 | N°464 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°464
présenté par
| M. de Courson |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complétée par un article 1599 novodecies B ainsi rédigé :
« Art. 1599 novodecies B. – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, et affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de timbre.
« II. – Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de cette taxe, compris entre 5 € et 20 €.
« III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de créer une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes, dont il serait souhaitable que le gouvernement l’affecte au financement du comité national routier.
Actuellement, les ressources du comité national routier (CNR) proviennent pour la majeure partie d’une subvention de l’État. Compte tenu des attributions de cet organisme qui a pour mission de contribuer au développement et à la modernisation du secteur du transport routier de marchandises, il est proposé de faire reposer principalement son financement sur les entreprises du secteur du transport routier de marchandises.
Le nombre de certificats d’immatriculation de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et de tracteurs routiers concernés par la mesure était de 76 487 en 2015. Le montant de la taxe devrait donc se situer aux alentours de 11 €, pour un produit d’environ 800 000 euros, ce qui permettrait de financer à 50 % les frais de fonctionnement de cet organisme si le gouvernement décidait de lui affecter.
Cet amendement a été adopté par la Commission des Finances, il était porté par M. Savary.