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ART. 2 | N°561 (Rect) |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°561 (Rect)
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , du syndicat des transports d’Île-de-France, de la métropole de Lyon ou de l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à elle et des syndicats mixtes de transports urbains mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« au syndicat des transports d’Île-de-France, à la métropole de Lyon ou à l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à elle et à chacun des syndicats mixtes de transports urbains mentionnés au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.