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| ART. 12 | N°595 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°595
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
I. – Substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter l’article par les mots :
« et le décret n° 2016‑1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, il est nécessaire d’amender l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour demander au Parlement de ratifier le décret n° 2016‑1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
Ce décret, annoncé dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative pour 2016, permet de réaliser des ouvertures et des annulations de crédits qui ne peuvent attendre la publication de la loi de finances rectificative.