| ART. 14 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. de Rocca Serra, M. Sermier, M. Tardy et M. Viala |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’intervention sur place est diligentée dans les quinze jours suivants la réception par le contribuable de l’avis d’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 propose de créer une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA qui serait à la fois rapide et efficace.
Il est indispensable pour atteindre cet objectif de limiter le délai entre l’envoi de l’avis d’instruction et la date d’intervention sur place.