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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 8N°601

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°601

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture0000
Météorologie0000
Paysages, eau et biodiversité0000
Information géographique et cartographique0000
Prévention des risques0000
Énergie, climat et après-mines+2 500 0000+2 500 0000
Service public de l'énergie0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
TOTAUX +2 500 0000+2 500 0000
SOLDE +2 500 000+2 500 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement procède à l’ouverture de crédits sur le programme « Energie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à hauteur de 2 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette ouverture de crédits est destinée à abonder le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; elle correspond à l’estimation de la charge financière liée à la prolongation jusqu’au 1er juin 2017 du dispositif d’indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952. Cette prolongation est permise par un amendement du Gouvernement déposé dans le cadre du présent projet de loi de finances.

L’ANGDM est chargée de l’indemnisation des allocations forfaitaire et spécifique dont peuvent bénéficier les mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952, leurs conjoints survivants et leurs enfants dans les conditions prévues à l’article 100 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014.