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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 8N°602

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°602

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Justice judiciaire0000
Administration pénitentiaire0000
Protection judiciaire de la jeunesse0000
Accès au droit et à la justice0+2 500 0000+2 500 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice0000
Conseil supérieur de la magistrature0000
TOTAUX 0+2 500 0000+2 500 000
SOLDE -2 500 000-2 500 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement procède à une minoration des crédits sur le programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » à hauteur de 2 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette minoration de crédits est destinée à gager l’ouverture du même montant prévue sur le programme « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) au titre de la prorogation jusqu’au 1er juin 2017 du dispositif d’indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952. Cette prolongation est permise par un amendement du Gouvernement déposé dans le cadre du présent projet de loi de finances.