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ART. 8 | N°602 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°602
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 8
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
Justice judiciaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
Administration pénitentiaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 | 0 | 0 |
Accès au droit et à la justice | 0 | +2 500 000 | 0 | +2 500 000 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 | 0 | 0 |
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | +2 500 000 | 0 | +2 500 000 |
SOLDE | -2 500 000 | -2 500 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une minoration des crédits sur le programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » à hauteur de 2 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration de crédits est destinée à gager l’ouverture du même montant prévue sur le programme « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) au titre de la prorogation jusqu’au 1er juin 2017 du dispositif d’indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952. Cette prolongation est permise par un amendement du Gouvernement déposé dans le cadre du présent projet de loi de finances.