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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 7N°605

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°605

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 7

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

BUDGET GÉNÉRAL

«

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2016

 

 

 

 

2. Recettes non fiscales

 

 

26. Divers

1 179 027 000

2698

Produits divers

246 100 000

 

».

Récapitulation des recettes du budget général

«

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2016

 

 

 

 

2. Recettes non fiscales

892 443 000

26

Divers

1 179 027 000

 

 

 

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

4 838 614 000

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

«

 

 

(En millions d’euros*)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ..........................

 2 010

 6 900

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements .................

 4 592

 4 592

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ..........................

- 2 583

 2 307

 

Recettes non fiscales ........................................................

892

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes ............................

- 1 690

 2 307

 

 

 

 

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne ..............

- 1 936

 

 

Montants nets pour le budget général .................................

246

 2 307

- 2 061

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .............................

x

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris
 fonds de concours ..............................................................................................

246

 2 307

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens ...........................................

 0

0

0

Publications officielles et information administrative ................

0

 

0

Totaux pour les budgets annexes .......................................

0

0

0

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens ..............................................................................

0

 

 

Publications officielles et information administrative ............................................

0

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours .............

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale ............................................

 2 291

449

 1 841

Comptes de concours financiers ..........................................

 2 428

- 185

 2 613

Comptes de commerce (solde) ............................................

xx

 

0

Comptes d’opérations monétaires (solde) ..............................

xx

 

 

Solde pour les comptes spéciaux .......................................

xx

 

 4 454

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général .........................................................

xx

 

 2 393

».

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Les recettes non fiscales de l’État sont majorées de 9 M€.

Les recettes issues des produits divers (2698) sont majorées de 9 M€ du fait de l’amendement du Gouvernement n° 594 qui prévoit un prélèvement de 9 millions d’euros sur les ressources affectées à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour la gestion du plan d’accompagnement des téléspectateurs au changement de norme de diffusion.

Il résulte de ces ajustements que le déficit budgétaire est en amélioration de 9 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement, maintenant le solde budgétaire à 69,9 Md€.