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APRÈS ART. 24 | N°629 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°629
présenté par
Mme Dalloz |
à l'amendement n° 611 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« taux : « »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence :
« 11 ter »,
insérer les références :
« , 36, 38 bis »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« - Au quatrième alinéa, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22, 36 et 38 bis » ;
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la référence :
« 11 ter »,
insérer les références :
« , 36, 38 bis ».
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.