| APRÈS ART. 24 | N°630 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°630
présenté par
| M. de Courson et M. Demilly |
à l'amendement n° 611 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 9,41 »
le nombre :
« 4,40 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rétablir le taux de TICPE pour le nouveau carburant ED95 tel qu'adopté par la Commission des Finances à 4,40€/hl.
Cela correspondant à l'amendement 257 soutenu par Mme la Rapporteur Générale.
Le taux de 9,41€/hl proposé par le Gouvernement ne tient pas compte de la part d'énergie renouvelable dans l'ED95. Le taux 4,40€/hl correspond à la taxation de la part non renouvelable de ce carburant.