|
| APRÈS ART. 24 | N°636 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°636
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – Après la vingt-deuxième ligne du tableau du B du 1 de l'article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée:
«
|
---- gazole B10 |
22 bis |
Hectolitre |
-
|
-
|
-
|
53,07 |
».
II.– Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’amendement prévoit de créer à l’article 265 du Code des douanes une nouvelle catégorie de gazole destiné à être utilisé comme carburant (le gazole comportant jusqu’à 10 % d’esters méthyliques d’acide gras en volume).
Ce gazole B10 permettra de créer de nouveaux débouchés pour la filière agro-industrielle française du biodiesel. Par ailleurs, les tourteaux destinés à l’alimentation animale étant le co-produit du biodiesel, le développement du B10 contribuera à renforcer l’indépendance de la France en protéines végétales.
Ce carburant contribuera également à réaliser d’ici 2020 les objectifs européens de 10 % d’utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports et de 23 % d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total, conformément à la directive révisée 2009/28/CE.