| APRÈS ART. 24 | N°84 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. Molac, M. Burroni et M. Bleunven |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les prestations relatives à la réparation des produits. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réparation est une opération primordiale pour le prolongement de la vie d’un produit. Cette opération participe à la diminution des incidences globales de l’utilisation des ressources ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité de leur utilisation. Ce procédé répond donc aux exigences de la transition de notre modèle économique de production vers la circularité.
Le présent amendement vise à appliquer une TVA à taux réduit (5,5 %) à toutes les opérations de réparation, afin d’augmenter la durée de vie moyenne de tous les produits dans une démarche de préservation des ressources.