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ART. 7 | N°121 |
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’assure que le public bénéficie effectivement de ces programmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter les comportements opportunistes qui verraient des candidats proposer la diffusion de programmes en langues régionales mais ne l’assureraient pas dans les faits.
Par exemple, la promotion des langues régionales est discréditée par l’existence de TV Breizh, chaine du groupe TF1, qui dispose d’un canal gratuit de la TNT. Sous pavillon breton, cette chaine a méthodiquement abandonné tous ses programmes bretons pour devenir un robinet à vieilles séries policières multi diffusées (Arabesque, Columbo...).
Il convient que le CSA s’assure que les futurs candidats à l’attribution d’une fréquence radio n’auront pas de comportements aussi opportunistes.