| APRÈS ART. 5 | N°25 |
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les chaînes du service public audiovisuel a prendre les dispositions nécessaires pour garantir l’expression quotidienne en langue régionale d'émissions d’information, d'émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, de documentaires et de fictions accessibles à tous, aux heures de grande écoute, dans les territoires où une langue régionale est pratiquée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de préciser que le service public de l’audiovisuel est garant de l’expression quotidienne en langue régionale par des émissions d’information, des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, des documentaires et des fictions accessibles à tous, aux heures de grande écoute, dans les territoires où une langue régionale est pratiquée.