| APRÈS ART. 7 | N°28 |
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
L’article 49 de la même loi est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – L’Institut national de l’audiovisuel est chargé de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales. Il passe des conventions avec les régions concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de donner pour mission à l’INA de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales afin de permettre la constitution d’un véritable fonds d’archives propre aux langues régionales.