| APRÈS ART. 7 | N°33 |
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Les associations pour le développement et la défense de l’usage des langues régionales sont représentées de manière adéquate au sein du collège du défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité prévu par les articles 11 et 15 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient de reconnaître aux associations ayant pour objet la promotion des langues régionales une responsabilité pour le développement et la défense de l’usage des langues régionales et de leur donner compétence pour exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute infraction relative à des actes de dénigrement ou discrimination en relation avec l’usage de ces langues, il est également nécessaire, dans une logique de protection au plan public, de leur donner une représentation au sein du collège du défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.
Tel est l’objet du présent amendement.