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ART. 7 | N°39 |
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Genevard, Mme Nachury, M. de Mazières, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ledoux, Mme Besse et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose que le CSA veille dans les territoires où sont pratiquées des langues régionales à ce qu’une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats qui propose une diffusion de services de radio en langues régionales.
Aussi , dans un souci de cohérence et de respecter l’esprit des missions qui lui ont été confiées jusqu’à présent, il n’est pas souhaitable de lui demander d’assurer la promotion et le développement des langues régionales.
Tel est l’objet de cet amendement de suppression.